Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | March 2018
Yesterday, a NSW Parliamentary Committee (Committee) produced its report following a long and complex inquiry which delved into the regulation of waste, and planning for waste infrastructure in NSW more broadly, including ‘Energy from Waste’ (EfW) technology.
The Committee made many bold findings and 36 wide-ranging recommendations for the NSW Environment Protection Authority (EPA) and NSW Government. Significantly, these include:
This is the second inquiry into the EPA over the past 4 years, following the 2014–2015 inquiry by a different NSW Parliamentary Committee into the EPA’s performance.
We will be considering the report and recommendations in more detail. In the interim, please contact a member of our team with any questions about what this means for your business.
Publication
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
Publication
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2023